1. Application des conditions générales de  vente – Opposabilité  

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le  socle de la négociation commerciale et sont systématiquement  adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de  passer commande.  

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du prestataire. Toute condition contraire opposée  par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura  pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se  prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de  l’une quelconque desdites conditions.  

Est appelée la prestataire : l’enseigne SH Inspiration,  n° SIRET 91491739800010 dont le siège est au 9 rue Jean Joseph WEERTS 59100 Roubaix  ; sh.inspiration@icloud.com

 

2. Commande

Pour être valable, le devis doit lister la prestation sollicitée ainsi  que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date souhaitée de livraison. Cette commande fait suite à un rendez- vous commun visant à  détecter les besoins les plus précis possible.  

La prestation sollicitée doit être détaillée, notamment en précisant la nature, l’environnement de la prestation à réaliser, le  support envisagé et la durée temporaire ou non du support. Au travers de ce document, SH Inspiration  pourra ainsi proposer  des droits d’exploitation précis.  

Les commandes ne sont définitives que lorsque le devis est  renvoyé par écrit notamment à l’adresse : 9 rue Jean Joseph WEERTS 59 100 Roubaix  ou sur sh.inspiration@icloud.com.  

Elles doivent être accompagnées d’un règlement d’un acompte de 30 %.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande  entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions de vente  du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de la moindre réserve.  Dans ce cas, et si la nouvelle mission ne peut être acceptée par la prestataire, celle-ci sera amenée à conserver l’acompte à  hauteur de 200€ TTC en dédommagement du rendez-vous  initial et des frais de dossier.  

Si le prestataire accepte la modification, elle propose un  nouveau calendrier de remise de travail qui s’impose à l’acheteur sans négociation.  

Dans le cas où un Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, la prestataire pourra refuser d’honorer le devis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.  

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le commencement de la prestation.

 

3. Exécution de la commande  

Lors du premier rendez-vous, un devis et un planning sont élaborés et une perspective de date annoncée pour la livraison. Au cas où aucune mention ne figure dans le devis, la prestation devra être réalisée en tout état de cause dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de l’acompte.  

Après réception du bon de commande et de l’acompte, la prestataire fait une première maquette du projet.  

 

3.1 Livrables numériques

Sont définis comme livrables numériques : les sites internets et les projets publiés sur les réseaux sociaux (vidéos, visuels, posts).

3.2 Livrables papiers

Le client fait son retour dans un délai de 8 jours. S’ensuit l’élaboration d’une  maquette répondant au retour du Client qui sera présentée dans un délai de 1 mois sauf délai plus court sollicité dès le départ.  

Toutes les maquettes et documents remis feront l’objet, préalablement, de la signature de «Bon à tirer» de la part du Client, qui  fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Toute erreur découverte après signature du BAT devra faire l’objet d’une  signification écrite de la part du Client. La prestataire, dans ce  cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier au  défaut mais facturera la prestation en sus. 

Si la prestation suppose la fourniture de documents, images ou fichiers par le client, celui-ci s’engage à les fournir en même  temps que le bon de commande. A défaut, les délais prévus ne seront pas opposables. Le client garantit à la prestataire avoir acquis les droits relatifs à ces documents et supports, afin qu’elle ne soit pas inquiétée.  

 

4. Prix et paiement  

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.  

Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire,  non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis  gratuit complémentaire.  

Seront facturées en plus les modifications demandées par  le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (correction d’auteur), la fourniture de  photographies et illustrations, la participation éventuelle à des  prises de vues photographiques, des frais de déplacement ou  des affranchissements.  

S’agissant de création spécifique à chaque client et demandant un  accompagnement personnalisé en fonction des besoins élaborés  lors du premier rdv, aucun barème ne peut être communiqué.  Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment  de la passation de la commande exprimés en euros et tenant  compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout  changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.  

Tout achat de prestations de créations graphiques fera l’objet  d’une facturation et sera délivré dès sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.  Aucune réduction ou remise ne sera accordée compte tenu du  travail sur mesure proposé.  

Le règlement se fait par chèque ou virement sur le compte bancaire précisé sur le devis dans un délai de 30 jours au plus tard  suivant la date de réception des créances. 

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf  accord écrit de SH Inspiration.  

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre  toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre  voie d’action.  

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture  entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement  portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant  égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal .  

La prestataire se réserve les droits patrimoniaux des créations  graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en  principal et en intérêts. Le client ne pourra donc l’utiliser sous  peine de poursuite pour contrefaçon.  

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout  retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités  de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (uniquement  pour les professionnels).  

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur  justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont  supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.  

 

5. Livraison 

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la  remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de  mise à disposition.  

La livraison se fait en fonction du type de prestation.

Web design : par mail avec les indetifiants de connexion

Branding : par mail avec un document explicatif en pdf, et les fichiers png, svg, jpeg. des éléments visuels. Si le Client l’a demandé, la prestation peut être réalisée sur un autre logiciel (ppt, canva…). Le Prestataire s’engage à donner les liens d’accès avec modification et les fichiers sources.

Communty Management : sur les réseaux sociaux donnés. Les fichiers utilisés seront également transmis, dans les mêmes formats que pour le branding.

Une notice est jointe expliquant comment se servir des différents fichiers.  

Si un mois après la date indicative de livraison, la prestation n’a pas  été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure,  la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de  l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement  avec accusé de réception); le Client pourra obtenir restitution de  son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages  et intérêts et des 200€ prévus au point 2.  

Si la prestation fournie consiste en sus à fournir le support  matériel de la création ( plaquettes, cartes de visite…), sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les  réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité  du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de  l’arrivée des produits.  

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant  à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au  prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces  vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui 

même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.  

Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus  ou moins 5 % calculées sur la base du nombre d’unités figurant  dans la commande.  

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement  d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non  conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la  perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. 

 

6. Droits de propriété intellectuelle.  

L’idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.  Celui-ci ne pourra revendiquer aucun droit au titre d’une œuvre  collective ou de collaboration.  

La mise en forme et la concrétisation de l’idée sont couvertes  par le droit d’auteur.  

Il est acquis que le client ne disposera pas du fichier source.  En conformité avec le code de la propriété intellectuelle, seuls  les droits patrimoniaux de l’œuvre sont cédés. Aucune atteinte  au droit moral de l’auteur ne sera tolérée et l’acheteur reconnaît  avoir compris qu’il ne pourra utiliser l’œuvre à des fins différentes à celles énoncées, ni l’incorporer ou la modifier sans  l’accord de l’auteur. Les modifications ou interprétations d’une  création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le  consentement de SH Inspiration.

Les droits patrimoniaux sont le droit de représentation (droit de  communiquer l’œuvre au public de manière directe et immédiate)  et le droit de reproduction (communication au public de manière  indirecte par fixation matérielle sur des supports déterminés). 

A défaut de clause contraire du devis, le prestataire reconnaît  céder les seuls droits de reproduction sur son œuvre créatrice,  pour le support spécifié dans le devis, pour une durée de 5  années et pour tout le territoire français.  

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle  convention.  

7. Crédits  

Sauf mention contraire explicite du Client, SH Inspiration se réserve  la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule  «SH Inspiration».  

La prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations  effectuées pour le Client sur ses documents de communication  externe et de publicité (site internet, portfolio, page facebook  etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.  

8. Garantie  

8.1 Étendue  

Les supports fournis sont garantis contre tout défaut de matière  ou de fabrication pendant une durée de 3 mois, à compter de  la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne  sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.  

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au  prestataire sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation/mise à jour du service ou de l’élément reconnu défectueux par ses  services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout  service/produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du  prestataire dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur  qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas  d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. 

 

8.2 Exclusions  

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.  Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués  par l’usure naturelle ou encore par une modification du produit  non prévue ni spécifiée par le vendeur.  

 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la prestataire.  Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la  volonté de SH Inspiration et faisant obstacle à la bonne exécution  de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition.  Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves  totales ou partielles , les pannes générales de fluides, les tempêtes et autres aléas climatiques importants.  

Dans de telles circonstances, la prestataire préviendra le Client,  par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des  événements que le contrat est suspendu de plein droit, sans  indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.  Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la  date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra  être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.  

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception  dénonçant ladite vente. 

 

9. Facturation  

Une facture récapitulative, se référant à tous acomptes réglés,  est établie en même temps que l’envoi des fichiers repris au  point 5.  

 

10. Données personnelles 

Les données personnelles suivantes sont collectées : nom, prénom,  adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone du client. Ces données sont traitées pour établir les fichiers clients,  les devis, les factures, les commandes, les factures et offres  promotionnelles.  

Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression et à la  portabilité sur les données personnelles collectées.  Le Client pourra se désinscrire de ces services et offres à tout  instant.  

Il peut exercer ses droits en contactant la société SH Inspiration à  l’adresse mail : sh.inspiraiton@icloud.com . 

Ces données personnelles sont hébergées en France, pour une durée de 6 ans à compter de la fin de la prestation.  Les traitements ne font pas l’objet de transfert hors Union  Européenne ni de revente.  

 

11. Compétence – Contestation  

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution  de leurs accords, les parties recherchent, avant toute action  contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet  effet tous les éléments d’information nécessaires.  

LE CLIENT, consommateur, est informé de la possibilité qui lui  est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en  cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :  

Medicys. Adresse : 73 bd de Clichy 75009 Paris 

Adresse électronique : contact@medicys.fr 

A défaut d’accord, tout différend au sujet de l’application des  présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, sera soumis aux tribunaux compétents  dans les conditions de droit commun.  

Tous litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente  ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, seront régies par la loi  française à l’exclusion de tout autre droit. 

 

Fait à Roubaix, le 25 mai 2023.